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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
autour de 3 000 euros ; l'indemnité accordée devra également être réduite par application du taux de perte de chance de 70 % ; - selon le barème appliqué par l'ONIAM, l'indemnisation du déficit fonctionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
subi du fait des désordres affectant tant les travaux relevant du lot n° 2 que du lot n° 3 ; - or, il apparaît que la somme de 85 000 euros mise à la charge de la société Coala correspond à l'indemnisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et font l'objet d'une majoration exceptionnelle. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Saint-Prix en leur allouant des indemnités d'un montant global de 45 289 euros pour la première et d'un montant global de 26 530,44 euros pour le second.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par les agents travaillant à temps partiel et n'effectuant pas la durée légale du travail ne sont pas majorées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion - de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un courrier du 25 novembre 2019, elle a sollicité auprès de la directrice des ressources humaines du CHR de Metz-Thionville l'indemnisation de ses heures supplémentaires en tenant compte de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
correspondant à la majoration de 40 %.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 707.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 638, indice majoré 534, et de lui attribuer une indemnité compensatrice de 101,42 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de traitement, dite " prime de vie chère " alors que les dispositions précitées permettent de prendre en compte des indemnités et majoration de traitement appliquées à compter de son intégration pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de Mme B en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 701
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de 3 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'enjoindre sous astreinte à son administration de lui accorder la majoration réclamée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
392 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement indiciaire sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité compensatrice
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