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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01317_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01046_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A a été placé en arrêt de maladie pour des troubles dépressifs à compter du 30 août 2016.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01592_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01286_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

la maladie du service. 5.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00578_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an au moins. / Les droits du fonctionnaire hospitalier en CLM

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

la maladie du service. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00896_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

la maladie du service.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02293_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

et de longue durée sans reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02637_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la malposition de la vis puisse être regardée comme résultant d'une maladresse fautive du chirurgien. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22497_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

professionnel de sa maladie et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00197_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi qu’il l’a été rappelé au point 1, Mme B... a ensuite été placée en congé de longue maladie fractionné ou en congé maladie ordinaire à plusieurs reprises.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

contractée en service définis aux (…) IV du présent article. / (…) / IV – (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

et d'enjoindre au centre hospitalier d'Armentières de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00381_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mme C en tant que maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00515_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

du 30 juillet 1987 : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie () maladies mentales, () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01051_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite , en retenant que cette maladie ne correspondait pas aux critères d’une maladie professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles n°57 A, et en faisant ainsi application des dispositions

Source officielle

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SIREN 789278967Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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SIREN 908585243Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

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