circonstance que la maladie dont il est affecté ait été considérée comme d'origine professionnelle ne permettait pas de considérer qu'elle résulterait d'actes de harcèlement en lien avec le mandat de membre

de retraite complémentaire qu'il aurait à verser à titre de régularisation et, en particulier, de justifier de l'exercice effectif d'opérations au titre du mandat dont il avait été investi par l'État et

son licenciement ne fait apparaitre dans son visa que les seuls mandats de délégué et membre du comité d'entreprise, à l'exclusion de son mandat syndical ; la décision contestée est ainsi illégale ;

Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).

Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents. / Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre

Par jugement du 5 juillet 2019 dont M.

B... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

A... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat de membre du CESECEM avec celui d’agent de la CTM ou d’un des satellites

A... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

Mme B... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été

B... ne peut dès lors soutenir utilement que, lors de la séance du 7 mars 2019, les membres du conseil d’administration de la Fédération, dont il ressort du compte-rendu de la réunion qu’ils ont été informés

Il ressort des pièces du dossier que, faute pour l'unité économique et sociale (UES) du groupe Akka auquel appartient la société Ekis France d'être dotée d'un comité social et économique commun dont l'existence

Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

dont il est investi.

dont il est investi.

dont il est investi.

février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux avec sursis.

A était membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité.

de déplacement à l’occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l’article L. 5211-49