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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il fait valoir qu’en a lication de l’article 20 du décret en date du 27 décembre 2013, il ne eut être substitué à l’Etat dans le cadre du résent litige, dès lors que le marché ublic en cause relève
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Dans sa décision du 16 avril 2022, statuant sur le recours gracieux de la société, le directeur départemental des finances publiques a substitué à ce motif initial de nouveaux motifs, tirés de ce que,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A D, Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Buray et Fils, la société Sogea Nord-Ouest, la société MMC, la société SNIDARO, la société Bouygues Energies et Services, Me Philippe Leblay, mandataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
G..., ayant pour mandataire unique M. D...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision rendue le 16 juillet 2019 sur le recours préalable obligatoire des requérantes s'est substituée à la décision initiale du 27 mars 2019, de telle sorte que les conclusions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
elles-mêmes, critiquables ; . les défauts d'exécution ponctuels ne pouvaient être repérés dans le cadre de la mission de sondage lors des visites de chantier ; le contrôleur technique ne peut se substituer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim accueilli par le tribunal administratif pour annuler la sanction était inopérant dès lors que la décision prise sur recours préalable s'y est substituée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
recommandé du 8 octobre 2025, dont elle a accusé réception le 15 octobre suivant, de la carence de son avocat, de la possibilité qu’elle avait de prendre contact avec son conseil ou de choisir un autre mandataire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pierre Julien, mandataire liquidateur de la société Ecoval 30, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Son article L. 215-5 prévoit en outre que : " Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
CCAG-Travaux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02578_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, il n'existe aucun doute sur l'identité du mandataire ayant qualité pour représenter M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par contrat du 28 juillet 2016, la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud) a confié à un groupement solidaire composé de la société Razel-Bec, mandataire, et de la société Raffalli Travaux Publics, le lot n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
FranceAgriMer relève appel du jugement du 22 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 10 décembre 2018 et la décision du 17 mai 2019, s'étant substituée à la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ainsi, le juge administratif ne peut donner des conseils ou un avis juridique à un justiciable, ni faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient : - qu'elle est recevable à contester la décision du 13 octobre 2020 ; - que la décision du département du Finistère du 13 octobre 2020 s'est substituée à celle prise avant l'avis du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Seule la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que, lors de l'entretien qui s'est déroulé le 27 octobre 2022, il lui a été indiqué qu'il était envisagé de substituer à son titre
Source officiellePage 6 sur 21