pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

2016 portant sur la mise à jour du classement sonore des voies ferroviaires du département de la Côte-d’Or, de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures

d'assujettir la société d'exploitation des ports du détroit à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt

Mais ce faisant et en tout état de cause, cette instruction ne retiendrait pas une interprétation différente de la loi fiscale. 10.

Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. ".

Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction.

Si elle peut, le cas échéant, également tenir compte, pour porter cette appréciation, d’autres projets de parcs éoliens, faisant l’objet d’une instruction concomitante, qu’elle s’apprête à autoriser, elle

Ayant toutefois relevé, dans ses écritures de première instance, que ce faisant, elle n'avait pas pris en compte la circonstance que les travaux en cause étaient en cours mais non achevés à la date de

Ayant toutefois admis, au cours de la procédure, que ce faisant, elle n'avait pas pris en compte la circonstance que les travaux en cause étaient en cours mais non achevés à la date de la cession et que

Badina a commis un manquement professionnel susceptible d’être pris en compte pour justifier un licenciement.

Le champ d’application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini par son

Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - l'arrêté ministériel du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités

ministériel du 26 août 2011.

Par suite, le moyen tiré de ce que la durée du contrôle dont ils ont fait l'objet aurait excédé la durée d'un an manque en fait.

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

L'administration justifie ainsi du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré appliquée à ce chef de rectification. 19.

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L'option

maladie puis de sa démission de la police nationale ; - la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordée à raison du harcèlement moral dont il faisait l'objet ; - son administration a failli

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.