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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
C B, salarié protégé en ses qualités de délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, respectivement du 30 septembre 2015 au 5 juin 2018 et du 30 septembre 2008 au 5 juin 2018
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
le 2 octobre 2017 et le 12 mars 2019, ainsi que de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant depuis avril 2017.
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'exploitation et la copie de sa messagerie a été réalisée dans des conditions illégales ; le rapport d'expertise a pour origine un conflit entre les anciens membres du CE et
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
Le 28 septembre 2021, la FFF a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B..., alors cheffe de projet évènementiel, membre suppléante du comité
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
B a été recruté le 2 octobre 1995 en qualité d'agent commercial par un contrat de travail à durée indéterminée par la société Casino France et a été élu membre suppléant du comité social et économique
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
A... étant protégé au titre de ses mandats de membre suppléant du Comité Social et Economique de l’établissement de Theillay et de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
à compter du 14 mars 2011 puis par contrat à durée indéterminée du 12 mai 2011, était affectée en dernier lieu au sein d'un atelier de conditionnement de mini-saucissons et bénéficiait du mandat de membre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
C, embauché en qualité de , membre suppléant du CSE de l'établissement de Vannes.
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
majoritaire conclu le 9 juillet 2020, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre
DCA_22LY01478_20230720
B, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
Elle était par ailleurs membre suppléante du comité social et économique d’établissement (CSE).
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires ".
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
l'inspecteur du travail de ce département était territorialement compétent pour prendre la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité en l'absence de convocation régulière des membres
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
A était membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité.
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
Elle y a été élue membre suppléante du comité d’établissement le 25 juin 2014, puis membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 10 septembre 2020.
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
Il était également membre suppléant du comité social et économique à compter du 28 novembre 2018, puis membre titulaire à partir d'octobre 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Mme B par ailleurs a été élue en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, par décision du 20 décembre 2016.
DCA_22LY01476_20230720
collectif majoritaire conclu le 9 juillet 2020, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B, qui occupait les fonctions de gestionnaire de production et détenait le mandat de membre
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