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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire
DCA_22PA05451_20240325
4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la maire de Paris a prononcé son licenciement à compter du 1er février 2022 et la lettre du 17 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 9.
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
B n'oppose aucun motif légitime à l'appui de son refus des postes proposés ; - la demande de licenciement n'a pas de lien avec le mandat syndical de M. B.
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
ni la retranscription des témoignages recueillis lors de l'enquête ; - la lettre de l'employeur à la direction du travail est insuffisamment motivée quant aux difficultés économiques justifiant le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B soutient que la décision en litige ne comporte aucun motif sur l'existence ou l'absence d'un tel lien, la mention précitée suffit également à satisfaire à l'exigence de motivation prévue par les dispositions
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
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