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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Taux non imputable : 30% lié à la bronchopneumopathie chronique post tabagique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4135-6 de ce code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle a été victime d'un accident de trajet le 5 décembre 2011 à l'origine d'une inaptitude temporaire aux activités physiques militaires et sportives.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ces deux infirmités lui ont ouvert droit au bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement rendu avant dire droit le 17 janvier 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, saisi par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le 12 octobre 2021, ils ont formé recours contre le rejet tacite de leur demande devant la Commission des recours des militaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B auprès de la commission des recours des militaires (CRM) contre la décision du 26 février 2019. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
3 juin 2016 devant la commission des recours des militaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, qui est né en 1929, a effectué sa carrière militaire dans l'Armée de Terre du 4 novembre 1949 au 1er décembre 1976. Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l’article R. 4123-15 cessent d’être affiliés au fonds de prévoyance militaire. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 121‑2‑1 de ce code dispose : « (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a tenu compte que de l'argumentation du ministre, et non de la sienne qui n'apparaît pas dans son jugement, non plus des éléments des registres des constatations et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputables selon lui au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ".
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