le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Dès lors, la seule modification de la date d’effet de la sanction, qui n’a en tout état de cause pas eu pour effet de priver l’intéressé d’un avantage lié à son statut et notamment à sa rémunération, ne

Cependant, il ressort des pièces du dossier que la commune de Grasse, qui était en droit de fixer la rémunération de Mme A... par référence à un indice de rémunération applicable aux fonctionnaires titulaires

réhabilitation de l'immeuble " Croix du Palais ", à Bordeaux, et, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Gironde à leur verser la somme de 150 754,46 euros en application du taux de rémunération

d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de

Par suite, la société Sicra Ile-de-France était fondée à demander à ce titre une rémunération complémentaire de 165 798, 49 euros HT.

de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L relative à la rémunération

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

cette modification consistait en réalité à supprimer son poste et à le remplacer par un autre poste pour lequel un salarié a été recruté en contrat à durée déterminée ; ainsi, la modification de son contrat

de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Mme A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, elle a été licenciée par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 22 décembre 2017.

A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, il a été licencié par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 7 novembre 2017. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 138 630,54 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux

pour la commune de réaliser les travaux sur le Bastion et enfin, d’enjoindre à cette collectivité de procéder à la « réfection complète des réseaux pluviaux sis sur le Bastion, complétée par une modification

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa rémunération aurait fait l’objet d’un changement en conséquence des modifications d’horaires décidées par la municipalité, ni que cet avenant emporterait

cadastrée section BN n° 91 et le domaine public maritime, ensemble la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice des finances publiques du centre des impôts fonciers de Draguignan a refusé de modifier

A sur la base des rémunérations établies par l'administration, la provision obtenue en référé devant en être déduite. M.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.