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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société appelante demande le paiement de travaux de modification des caves dans le bâtiment N en faisant valoir qu'il s'agit de travaux consécutifs à des modifications demandées par le maître d'ouvrage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
S'agissant de la modification du projet lors de l'examen du dossier par la commission nationale : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs, tirée de la méconnaissance de l'article US.11.B.3 du plan de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que, dès lors que la demande de la société Ice Thé a pour seul objet de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public sans modification de l'état des immeubles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
En ce qui concerne la demande de substitution de motif par la commune : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
2.1.8 de l'arrêté du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022, et l'acceptation par la commune de cette substitution révèle une volonté de tromper le tribunal ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
dans le cadre de cette substitution de motifs alors que le temps nécessaire pour se procurer des certificats de domesticité est très long ; - la substitution de motifs n'est pas motivée ; - les tests
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais, qui a été approuvé le 6 avril 2017, aurait été modifié ou révisé postérieurement à la publication de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle doit ainsi être regardée comme ayant sollicité une substitution de motif. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00725_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 2 de cette loi : « La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et que l'administration n'avait pas sollicité une telle substitution. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, les requérants soutiennent, comme en première instance, que la notification de la modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
envisagée (…) / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. / La décision de modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune en appel : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Poitiers d'annuler l'arrêté n° PA 173001900003 du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Les premiers juges, après avoir retenus les moyens soulevés par les requérants, ont rejeté leur demande en faisant droit à une substitution de motifs demandée par la commune sur le fondement de l'article
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