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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01620_20231219

19 décembre 2023

que les tarifs fixés au niveau national sont méconnus, et d'autre part, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Nancy de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

22 décembre 2022

L'étude d'impact explique ces modifications d'une part, par le remblayage des terrains extraits qui a entraîné une diminution de la perméabilité du sous-sol traversé par la nappe, affaiblissant son écoulement

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

11 avril 2025

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

11 avril 2025

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

11 avril 2025

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

5 novembre 2024

D'une part, si les requérants entendent se prévaloir de l'instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres selon laquelle

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

9 janvier 2025

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 5.

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

9 janvier 2025

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte aucune signature est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

9 janvier 2025

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte aucune signature est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

11 février 2025

où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

6 décembre 2022

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

6ème Chambre

DCA_20PA01826_20230606

6 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

9 janvier 2025

étant également modifiée, et le dossier du permis de 2020 comportant une pièce qui précise les surfaces de plancher de chaque partie de la construction.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

29 novembre 2022

de modifier ou de résilier le contrat et, d'autre part, de les indemniser.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

19 décembre 2023

Par ailleurs, alors qu'il semble que plusieurs ouvertures sont modifiées ou créées, ces modifications ne sont mentionnées ni sur le formulaire Cerfa, qui se borne à indiquer " modification de toiture afin

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20251204

4 décembre 2025

si la modification intervenue en 2022 devait être regardée comme ayant modifié les règles de hauteur, la délibération qui a approuvé cette modification serait illégale car une procédure de révision aurait

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

5 juin 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire