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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'exception de prescription quadriennale : 10.
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l’exception de prescription quadriennale : 11.
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'exception de prescription quadriennale : 11.
DCA_21NT00742_20221223
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
Après déduction de la TVA non encore exigible pour les factures non encaissées, le solde de ce compte correspond alors au montant de la taxe collectée à déclarer.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
erreur dans le calcul de la surface de l'appartement, conditionnant le loyer mensuel maximal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du code général des impôts qui diffère
2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
A... au profit de la société ; - les sommes de 3 595 euros en 2016 et 16 570 euros en 2017 correspondent à des acomptes de ventes de véhicules et non à des traitements et salaires.
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Par un acte d'engagement du 11 mars 2003, elle a confié la maîtrise d'œuvre du projet au Bureau d'études méditerranéen pour l'eau et l'assainissement (société BeMEA).
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
d’IFSE différent selon leur affectation ou non dans les services de l’ASE, du SSD et de la PMI.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
En premier lieu, la SCI Mazal et l'EURL Mazal persistent à soutenir en appel que la responsabilité de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre est engagée en raison d'une promesse non tenue de vendre
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
A l'issue de cette procédure, des impositions supplémentaires ont été mises à leur charge pour un montant total de 532 630 euros.
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'exception de prescription quadriennale : 8.
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
du titre de recettes ne saurait être modulé et ramené au niveau du montant net de ses indemnités, dès lors que le montant brut de ces indemnités a servi de base de calcul au montant des cotisations versées
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
C... a réalisé, en 2016, environ 160 opérations, en 2017 environ 96 opérations et en 2018 environ 150 opérations et que pour chaque opération le montant engagé allait de 1 000 euros à 20 000 euros.
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
M. et Mme B... soutiennent que les crédits d’un montant de 14 848 euros qui proviennent de la société Epsilon Courses et ceux d’un montant de 26 100 euros provenant de la société APL Services représentent
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
A, s'est engagé à signer " un bail commercial pour un local situé au 15 Promenade des Anglais dont le propriétaire est Nice Métropole Côte d'Azur ", cet engagement concerne en réalité, non pas un " bail
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des termes, non contestés, d’une assignation devant le tribunal de grande instance de Rouen, délivrée le 5 janvier 2018 pour la SCI Ganterie Commerce
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
l'emphytéote non définis à l'article 11.
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