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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis conforme du préfet de Vaucluse est entaché d'un vice d'incompétence ; - en application des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, l'avis du préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts pour l'acquisition d'un camion de transport, et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) BBFC pour la modification de devantures et de menuiseries d'un local existant situé 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
novembre 2017 ne comprend les informations sur leur droit de demander la saisine par l'administration pour avis de la commission des impôts ou de la commission de conciliation en vertu de l'article L. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
paragraphe n° 190 de l'instruction BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012 a ainsi été méconnu ; - l'avis rendu par la commission départementale des impôts n'a pas été notifié conformément aux articles L. 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lors que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties prévues par la loi en ce qui concerne cette procédure et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'urbanisme en ce qu'il est entaché d'une contradiction de motifs révélant une absence de motivation sur ce point ; les premiers juges ont commis une erreur dans l'application des articles L. 422-5 et R. 423-59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D a délégué à l'EPFIF l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé 59 bis rue Sadi Carnot à Aubervilliers.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 24-59 émis à son encontre le 16 novembre 2021 par l’association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00522_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article L. 59 A du même livre : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par une intervention, enregistrée le 18 novembre 2021, l'union nationale des taxis du Nord (UNT 59), représentée par Me Jessica Serrano Bentchich, demande à la cour de rejeter la requête du STAN et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'administration fiscale ; - la substitution de base légale sollicitée par l'administration doit être rejetée dès lors qu'elle aurait pour effet de l'avoir privée de la faculté, prévue par les articles L. 59
Source officiellePage 6 sur 83