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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
D'une part, aux termes de la convention de gestion déléguée du réseau de chaleur de la commune de Champigny-sur-Marne : " Article 1-1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03739_20220510
10 mai 2022
de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
DCA_21MA03740_20220510
DCA_21MA03741_20220510
DCA_21MA03743_20220510
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
En vertu du I relatif aux dispositions générales du PLU, le nombre de places doit être de deux pour une construction à usage d'habitation dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 mètres
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Le 19 octobre 2018, le maire de A a signé avec les sociétés Les Bronzés et CB les conventions de délégation de service public litigieuses.
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
pour agir en leur qualité de voisins immédiats et le projet s'appuie sur un mur séparatif ; - l'arrêté en litige a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet dès lors que la délégation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.
DCA_25MA00929_20250505
5 mai 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2024, en son article 1er, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a donné délégation de signature à M.
DCA_25MA01012_20250505
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a délégué sa signature pour autoriser M.
DCA_21MA03745_20220510
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer les ordonnances nos 1906408-9, 1906409-9, 1906410-9 et 1906423-9 du 29 septembre 2020 par lesquelles le magistrat délégué
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03301_20231113
13 novembre 2023
Bouthier, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 11 juillet 2023 tendant à contester le nombre
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
B ont déposé, auprès de la délégation locale de la Côte-d'Or de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), une demande de subvention en vue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans le logement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2313-1 à L. 2313-12 du code du travail, alors applicables, que la cheffe d'établissement aurait dû saisir le délégué du personnel avant de communiquer
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