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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, l’office soutient que la société n’apporte pas la preuve de la réalisation des travaux en cause.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
sécurité et ne traduit aucune conception particulière ; - elle est extérieure à l’objet du marché de conception-réalisation conclu avec la société SER Contruction ; - il ne lui appartient pas de financer
2ème Chambre
DCA_22NT02810_20240503
3 mai 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Isle Saint Louis a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 332-11 du même code que l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
à 3 892,02 euros afin de tenir compte du coût réel des frais pour la réalisation d'un anneau routier correspondant à celui qu'elle prétendait vouloir construire lors du dépôt de sa demande de certificat
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article A1 de ce règlement : « Dans l’ensemble de la zone A sont interdites les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière. (…) ».
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
à la réalisation des équipements.
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
De plus, en l'absence de toute valeur contraignante de la mention selon laquelle l'aménagement prévu par l'OAP implique la démolition des constructions existantes sur les parcelles cadastrées section AN
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
Un mémoire présenté pour la société Eiffage Construction Sud-Est a été enregistré le 14 février 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué.
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
Ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme relatives à la voie de desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
construction.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - la charge de la preuve de sa responsabilité quasi-délictuelle pèse sur le demandeur, à savoir la société Eiffage Construction ; - les ratios minimas de béton et d'acier qu'elle
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
sociaux prévu pour les opérations de construction, la construction de 1 137 logements au total.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles, les lots 5 et 6 sont destinés à la construction
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les
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