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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
collective ELAC aurait eu une incidence sur la choix du délégataire, l'application de la convention collective ELAC n'ayant pas procuré un avantage à la candidate retenue, dont l'offre incluait une masse
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits
1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de l'Œuvre du Perpétuel Secours a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des droits
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
En tout état de cause, le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation d'information prévue par l'article 12 précité résulte de la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
De plus, il ressort des pièces du dossier qu'un nombre non négligeable d'aides et indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ont été réévaluées au cours de la procédure d'information
4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - la convention collective de l'hospitalisation privée étendue par arrêté du 29 octobre 2003 ; - le code de justice administrative.
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
, l'administrateur judiciaire n'avait ni le pouvoir de convoquer le CSE, ni de mener, aux lieu et place de l'employeur, la procédure de licenciement collectif ; le CSE n'a pu se prononcer précisément sur
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 15 juin 2024 et les 16 janvier et 27 mars 2025, la société en nom collectif Namata 2000, représentée par son liquidateur judiciaire
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
des installations d'assainissement non collectif.
ORCA_23NC00523_20231005
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23NC01444_20231005
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
DCA_21LY02804_20231005
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le ministre de la culture a procédé à
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