CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01047_20250610
10 juin 2025
, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. 6.
DCA_24NT01048_20250610
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
C A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision est irrecevable car il se rattache à une cause juridique nouvelle en appel ; - les autres moyens soulevés par Mme B.
Juge des référés
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Bastia.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
de renvoyer l’affaire au tribunal alors que celui-ci est déjà saisi d’une nouvelle demande ; - subsidiairement, la solution d’un renvoi devrait être référée à celle d’une évocation.
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Marseille de procéder à un nouvel examen de la demande de congé de Mme A, et de prendre une nouvelle décision, au titre de cette période, dans un délai de cinq
ORCA_26DA00050_20260218
18 février 2026
Par l’arrêté attaqué du 9 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a une nouvelle fois prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français dont M.
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris.
ORCA_24NC02702_20250110
10 janvier 2025
A en août 2021 sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'a pas procédé à l'examen de sa nouvelle demande sur le fondement de ces stipulations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03504_20250701
1 juillet 2025
Tel n'est pas le cas s'il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d'une nouvelle instruction.
2ème chambre
DCA_24PA01188_20240626
26 juin 2024
C, ressortissant camerounais né le 26 janvier 1993, aux autorités maltaises aux fins d'examen de sa demande d'asile.
8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
D aux autorités polonaises, à l'article 3, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A et de M.
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle, le préfet n'ayant notamment pas examiné
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02738_20230403
3 avril 2023
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02845_20260310
10 mars 2026
Son stage a cependant été de nouveau interrompu dès le 9 septembre 2019 à la suite du signalement, par son responsable de stage, d’éléments inquiétants. M.
DCA_25MA01311_20260413
13 avril 2026
Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01644_20241219
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé en son article 2 l'arrêté du 26 avril 2024 , a enjoint en son article 3 au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
de l'affaire, ce qu'a fait en l'espèce le tribunal. 9.
Page 6 sur 191