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à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2018 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02615_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

les demandes des communes de Saint-Joseph et du Lamentin de répartition entre elles et la CAESM des ouvrages de production d'eau potable ; en exécution de cet arrêt, le préfet a d'ailleurs pris un nouvel

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02711_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Elle soutient que : - le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance, en ce qui concerne l'évaluation des préjudices et le mode de calcul de la provision ; le total des sommes auxquelles

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 8.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

donc à la somme de 51 978,96 euros, telle qu’évaluée à ce jour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03192_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

donc à la somme de 32 068,89 euros, telle qu’évaluée à ce jour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

donc à la somme de 50 106,21 euros, telle qu’évaluée à ce jour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24LY02868_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

justice administrative, d'ordonner une expertise confiée à un spécialiste en oncologie aux fins de se prononcer sur la qualité de sa prise en charge au centre hospitalier de Brioude, le 30 juin 2022, et d'évaluer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03065_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

B a saisi la CRCI de Nouvelle-Aquitaine, qui a ordonné une expertise.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

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