Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté, en ce que le préfet de la Seine-Maritime, du fait de son placement à raison de sa nationalité en procédure accélérée, lui a fait obligation

C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en ce que le préfet de la Seine-Maritime, du fait de son placement à raison de sa nationalité en procédure accélérée, lui a fait obligation de quitter

soins.

Les dispositions précitées n'emportent aucune obligation de prévoir des horaires de consultation du dossier et de permanence du commissaire-enquêteur le soir ou le week-end.

n'a pas produit de mémoire en défense.

œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif. 8.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Melun au point 3 de son jugement. 4.

soins.

Comme le souligne l'ONIAM, ce n'est qu'à partir du 1er mai 2009 que l'intéressée a été contrainte d'aménager son activité professionnelle.

Si la mission régionale d'autorité environnementale a relevé, dans son avis, que ce projet peut marquer l'ouverture d'un nouveau secteur à l'implantation d'autres projets industriels éoliens, il ne résulte

Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

Elle soutient qu’aucune conclusion n’est présentée à son encontre par MM.

obligation d'information.

C au titre des biens vendus, aucun refuge de cette taille ne pouvant atteindre un tel montant de recettes sur la simple vente de produits alimentaires ; - la part variable de redevance proposée par les

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement

projet ; aucun engagement du groupe Res, dont la société pétitionnaire est une filiale, ne figurait au dossier ; la société Res, si elle décidait de recourir à l'emprunt bancaire pour financer son projet