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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01415_20250113
13 janvier 2025
non négociables arrêtés par le ministre lui-même chaque année, de sorte que la classification et par voie de conséquence la rémunération des professeurs dépendent de critères locaux contraires aux obligations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur
DCA_22LY01951_20230427
intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur
DCA_22LY01955_20230427
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
L'article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
En cinquième lieu, l’article 13 de la loi du 5 août 2021 charge les employeurs de contrôler le respect de l'obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la DIRECCTE de Bretagne n'aurait pas satisfait à son obligation d'engager une procédure contradictoire.
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
La méconnaissance significative des obligations rappelées au point précédent est un manquement constitutif d’une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’employeur public. 6.
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
de Mme B... de régulariser sa situation ou de la licencier dans le cadre d’une rupture conventionnelle ; - le jugement n’est pas insuffisamment motivé en ce qu’il ne se serait pas prononcé sur l’obligation
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics () / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
ORCA_23NC00523_20231005
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
ORCA_23NC01438_20231017
ORCA_23NC01444_20231005
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