Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, à la date du procès-verbal constatant cette occupation, soit le 25 juillet 2019, la redevance au titre de l'année 2014 n'était pas prescrite. Il en résulte que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et l'indemnité d'occupation devait être calculée sur la base d'une durée d'occupation allant du 5 mai 2015 au 15 mai 2019, date de l'ordonnance du juge de l'expropriation portant transfert de propriété
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du domaine public, le montant de la redevance due au titre de cette occupation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation. Un litige est né quant au montant de la redevance d’occupation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : / 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l'espèce, l'occupation du domaine n'a été acceptée par l'État qu'à titre temporaire et en urgence le 5 janvier 2018, sous réserve de la conclusion d'une convention d'occupation de longue durée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Celle-ci renvoie expressément aux conditions générales d'occupation non constitutive de droits réels de janvier 2010 qui lui sont annexées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'un montant de 2 746, 15 euros du logement qu'il a occupé au sein de la caserne Damesme au titre de l'année 2012, ramené cette somme à 1 681,25 euros, en tant qu'il procède à la régularisation des charges
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tarifs de redevance annuelle d'occupation domaniale au titre des années 2016 à 2020.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
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