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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
, y compris, s'agissant des exigences de fond, de celles dont il avait été antérieurement estimé qu'elles avaient été méconnues ou dont il n'avait pas été fait mention dans l'avis de la CNAC. 8.
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
) du SCOT cible comme devant permettre préférentiellement l'offre commerciale à Gambsheim.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
Cet élément devait être pris en compte dans son offre.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
d'achat pour son unique actif immobilier dès le mois de septembre 2016 pour des montants très supérieurs au prix de cession des parts de la SCI et que l'offre finalement retenue pour un prix de 14 millions
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
comme ayant donné leur accord à la prolongation du délai de validité de leur offre et étaient ainsi tenus par les prix y figurant. 6.
DCA_21DA02768_20230202
Il retient à ce titre la commune d'Orchies comme " centralité d'appui ".
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
La Commission nationale d'aménagement commercial s'est saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
La CNAC, après avoir cité les dispositions des articles R. 752-32 et R. 752-36 du code de commerce sur lesquelles elle fonde son avis, a décrit la situation de la commune de Cholet au regard du commerce
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
Par suite, le territoire de la commune de Foix sur lequel la société Briar exploite un commerce de bricolage aurait dû, au regard des critères fixés à l'article R. 752-3 du code de commerce, être inclus
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS J2LDB, qui a exploité en location-gérance un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Antibes du 5 mars 2015 au 31 décembre 2017, a fait l’objet d’une
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
au commerce ".
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