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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
l'offre de l'attributaire mais seulement de constater que cette offre n'a pas été régularisée ; le mécanisme de la régularisation des offres en matière de délégation de service public n'est pas prévu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le contrat de concession lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
Dès lors que le fondement de l'action indemnitaire de la société Vert Marine repose sur le caractère irrégulier de l'offre de la société Adl Espace Récréa, société attributaire dans le cadre du contrat
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, indé endamment des actions dont dis osent les arties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de ouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
mérites respectifs des offres ; - elle a été lésée par ces irrégularités ; - ces dernières justifient l'annulation ou à défaut la résiliation du contrat ; - ayant perdu une chance sérieuse d'emporter
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
La société Sevel services, association loi 1901, titulaire sortant, a déposé une offre pour les quatre lots dans le délai de remise des offres.
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
DCA_23MA02862_20240617
En jugeant qu'" il n'appartient pas au juge [du] contrat de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ", mais qu'il lui appartenait
DCA_23MA00618_20231113
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
ne disposait pas d'une chance sérieuse de remporter le contrat dans la mesure où son offre était la plus avantageuse ; - son offre était conforme ; - son manque à gagner, qui doit s'apprécier sur
3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
86,85 pour le groupement attributaire du marché devant être amené à 83,66, de nature à placer leur offre en première position dans le classement des offres.
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