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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
de la société Scopex est irrégulière, dès lors qu'elle repose sur une technologie que cette société n'est pas en droit de commercialiser ; - l'offre de la société Scopex a été appréciée au regard d'un
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
renouvellement de sa convention prise au nom de la société ADT, en raison du manque à gagner et de la perte d'exploitation du fonds de commerce depuis la mesure d'expulsion réalisée dans des conditions
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sofie et tirée de ce que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en tant qu'il se prononce sur son moyen tiré de la dénaturation des offres remises par les candidats ; - les premiers
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
des études et un planning d'exécution non renseignés ; Eiffage a établi, le 16 mai 2014, un planning de remise des plans EXE nécessaire au respect des plannings d'exécution, mais ce planning ne sera
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêt n° 19VE01308 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête en appel de M. F.
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
et à la reprise d’entreprise organisée par la société Ellipsy Formation, sur laquelle apparaît cette fois-ci le nom de ces bénéficiaires, sans pour autant que n’y soient mentionnées les questions qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
suite de l'ordonnance du 21 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ayant annulé la procédure de passation et enjoint sa reprise au stade de l'analyse des offres.
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
de la procédure au stade de l'analyse des offres.
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
d'offres n'a pas été rattaché à l'unité d'œuvre M2 EVO dans un devis et le cahier des clauses techniques particulières ne prévoyait pas d'assistance à maitrise d'appel d'offre ; le poste de 15 024 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
d'offre 2015/S 093-1 66551 de la CRE, comme le précise la doctrine comptable non contredite par la doctrine administrative, les réponses à appel d'offre doivent bien être incorporés au prix de revient
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
Le salarié devra faire connaître sa réponse par écrit. () L'absence de candidature dans le délai sera assimilée à un refus des offres./ Pendant le délai de réflexion, le salarié pourra obtenir toutes les
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
La société Bridoré avait d'ailleurs indiqué, par un courriel du 1er novembre 2016 rédigé en réponse à une demande de devis de la société Gallis pour la préparation de son offre, qu'il était " bien noté
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 11 janvier 2023 dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
B, dont quatre fois après 2017, tout comme la société Sogéa qui candidatait pour les mêmes appels d'offre, et que trois dossiers pour lesquels elle n'a pas été retenue ont été analysés par des maitres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours de celui-ci.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Par un arrêt n° 18BX03018 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.
DCA_22BX01081_20240213
Par un arrêt n° 18BX03019 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 2016.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le CCAS a éliminé son offre, dès lors qu'elle ne dépassait pas les budgets alloués au marché et ne pouvait être qualifiée d'inacceptable ; - l'estimation réalisée
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