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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Gleed France, à assurer le suivi d'un projet de développement immobilier en France, utilisé à titre de garantie d'un prêt souscrit, en surveillant sa construction et en informant le prêteur de l'état
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
A ce titre, l’aménageur aura en charge de : procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement (…) d’acquérir par voie amiable ou par expropriation, la propriété des biens immobiliers
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
sont irrégulières dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction
DCA_21PA02826_20220602
irrégulière dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la vente de quatre lots d'un ensemble immobilier situé 8 place André Abbal à Toulouse.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Ces baux commerciaux prévoyaient une clause de retour gratuit au bailleur des constructions réalisées par le preneur. 2.
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
Article 3 : La société Construction Générale Rennaise versera une somme de 1 500 euros chacune à la société Bureau Véritas Construction, à l'entreprise DFC et à l'établissement public Néotoa.
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
(SCI) constituée aux fins d'acquérir des logements sociaux dans le cadre d'une opération immobilière dénommée " Joli Cœur ", réalisée dans la commune de Sainte-Anne, en Martinique.
DCA_22DA02660_20240222
(SCI) constituées aux fins d'acquérir des logements sociaux dans le cadre d'une opération immobilière dénommée " Joli Cœur ", réalisée dans la commune de Sainte-Anne, en Martinique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / () ". 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
; - il n'établit pas avoir subi un manque à gagner équivalent à 3% du montant global de l'opération en se référant à la méthode de calcul des immobilisations corporelles ; - la comptabilité analytique
DCA_20LY00328_20220706
La SARL Gala Immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 23 septembre 2013, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un tènement immobilier comprenant
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
en vue de la vente d’immeubles, n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés, quand bien même elle a affecté ses stocks immobiliers à son actif immobilisé pour les exploiter.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
En effet, d'une part, la SARL Lupa Immobilière France n'est pas fondée à soutenir que l'enchainement des opérations décrites ci-dessus serait justifié par l'intérêt qu'aurait représenté, pour la SA Lupa
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
La commune de Saint-Paul-de-Varces a identifié dans son plan local d'urbanisme une opération d'aménagement et de programmation (OAP) du Villarey 1 portant sur la construction de quatre-vingt logements,
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Il ne pouvait donc faire partie de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique.
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
réalisant des opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (Projet Inst. 3-12-2010 n°12 ; Inst. 29-12-2010, 3 A-9-10 n°12; BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 n°60 et 70, 12-9-2012.
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