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111 résultats pour « ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement après requalification des faits (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00263_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La société Thermie soutient que, d'une part, cette ordonnance n'est pas motivée et, d'autre part, sa motivation est incompréhensible, dès lors que sa demande devant le tribunal administratif mentionnait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

E..., devenu majeur, font appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Marigny-les-Usages (Loiret)

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un jugement n° 1910307, 2002201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a jugé infra petita ; - il a omis de statuer sur plusieurs moyens opérants ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Procédure devant la Cour après renvoi : Par des mémoires en défense enregistrés le 13 octobre 2021 et le 2 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que la Cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20827_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à agir de la requérante dès lors que sa déloyauté en vue d'obtenir un avantage la prive de tout intérêt légitime à exercer un recours juridictionnel ; - la requalification des termes des demandes de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par un jugement n° 1900023 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de la SCI Henrica par le syndicat des transports d'Ile-de-France : 31.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas fait complètement droit à sa demande d'indemnisation

Source officielle

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