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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
commune ne vise aucune règle qui serait méconnue ; - le projet, dont ni l'aire de collecte des ordures ménagères ni l'accès provisoire ne font obstacle à la réalisation d'une zone de stationnement mutualisé
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et aux termes de l'article L. 138-19-4
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
En outre, Mme G... percevra également, d’un organisme de prévoyance, une rente de 2 785,58 euros par trimestre, soit 11 142,32 euros par an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et enfin le remboursement à Mme B sur présentation des justificatifs et après déduction des frais exposés directement par l'organisme
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8291-1 du code du travail : « Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale () ; 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
vise les textes applicables, indique que Mme Merlen a profité sciemment, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, d’un système officieux de gestion parallèle du temps de travail des effectifs organisé
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
La requête a été communiquée à la caisse de mutualité sociale agricole de la Beauce-Cœur de Loire qui n'a pas produit d'observations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
d'un supermarché de 1 501 m² de surface de vente, à l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
La requête et les mémoires produits en appel ont été notifiés à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ; / c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
En premier lieu, l'EPT Est Ensemble soutient que la somme de 360 000 euros affectée aux subventions versées à organismes de droit privé, notamment des associations dans le cadre du contrat d'objectifs
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
méconnaître la garantie prévue aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a d'ailleurs tranché en faveur de la lucrativité fiscale d'autres EHPAD associatifs, mutualistes
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'Office aurait organisé son échec pour qu'il ne puisse pas valider cette formation et que le non renouvellement de son détachement en 2018
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
. - L'acheteur qui organise un concours défini à l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles 33, 34 et 36.
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
Si la commune soutient pour la première fois en appel que l’accès au terrain d’assiette est dangereux en ce qu’il ne serait pas mutualisé avec le projet d’accès à la parcelle voisine plus au sud et qu’
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
de sécurité sociale et mutualistes, de sorte que c'est à raison que les premiers juges ont retenu les montants justifiés par ces documents.
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
2010, puis de nouveau six mois après la naissance de son premier enfant le 8 mars 2011, son médecin traitant l'a orientée au début de l'année 2012 vers un chirurgien gynécologique de la clinique mutualiste
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