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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune d'Antugnac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé d'établir l'origine
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
ne peut être principalement à l'origine de l'effondrement du mur ; - M. et Mme C, qui n'ont pas entretenu le mur privatif situé au fond de leur parcelle, sont seuls à l'origine du préjudice qu'ils
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
la propriété, un busage permet le passage des eaux pluviales en provenance du fossé sous une voie publique communale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
, ce qui implique la disparition tant du poteau électrique en bois situé à l’ouest de sa propriété que du câble passant au-dessus de sa maison.
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
de cette infrastructure autoroutière au droit de leur propriété.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
principal, la commune de Pierrevert, ou, à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
, à l'origine d'un préjudice grave et spécial.
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique,
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Estimant que les désordres affectant la jouissance de leur propriété trouvent leur origine dans le fonctionnement de cette cantine scolaire, les consorts E et A ont, par une lettre du 21 janvier 2021,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Juge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
justice administrative, de condamner la commune d'Antugnac (Aude) à lui verser la somme de 482 620 euros à titre de provision pour le financement des travaux de reprise des désordres affectant sa propriété
2ème Chambre
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de constater que les limites de propriété en bordure des parcelles situées
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
à l'origine de cette décision. 3.
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
2015 et le 24 février 2017, avant de faire établir un avis de valeur de sa propriété par un expert mandaté par ses soins, le 19 octobre 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Enfin, tant l'exemplaire original conservé par le service et versé au dossier que l'exemplaire, également original, adressé à M. et Mme C et contenu dans l'enveloppe communiquée à la cour sont revêtus,
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
délimitation de la propriété privée et de la propriété de la commune.
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
et, d'autre part, de l'appropriation d'une partie de leur propriété. 4.
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la dévaluation foncière de leur propriété
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