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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de cinq ans.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00153_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
militaire d'invalidité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la placer en congé de longue maladie à compter du 26 septembre 2014 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui verser les traitements non perçus, à plein traitement pour la période
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 10 de cet arrêté : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue au 1 ci-dessus est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, la commission de recours de l'invalidité, par décision du 17 mars 2021, a partiellement fait droit à ses demandes, notamment en fixant, en son article 2, à 10 % le taux d'invalidité de l'infirmité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
parisiennes depuis le 1er octobre 2009, a exercé ses fonctions auprès du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) dans le 14ème arrondissement, au sein d’une résidence-appartement pour personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A à la retraite pour invalidité à compter du 17 mai 2013 et l'a radié de ses effectifs.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêté du 22 septembre 2017, le recteur de l'académie de Rennes a placée Mme A à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 septembre 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à l'état de cette invalidité à la date de la dernière décision de concession en fixant le taux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
K... : - le tribunal a déterminé le montant de l’indemnité d’assistance par tierce personne temporaire sans soustraire les périodes d’hospitalisation ; ainsi, le nombre d’heures indemnisables doit être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'assistance par une tierce personne a été nécessaire du 7 juillet au 25 septembre 2012, période au cours de laquelle l'appui sur le membre inférieur gauche
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
que la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable, et d'enjoindre au ministre des armées de fixer à 90 % le taux d'invalidité dû à sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
H aurait présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 3 au 12 avril 2017 et que cette période correspond à une période d'hospitalisation du patient dont les frais ne sauraient être mis à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif () ". 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A a été licencié pour invalidité : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 20 jours ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
et qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer une rente viagère d'invalidité.
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