Il s’ensuit que l’ensemble des mentions portées sur ces bulletins concernant les cotisations sociales sont erronées, de même que les modalités de paiement par chèque qui y sont précisées, alors que les

aux adultes handicapés et d’un logement social étant, à cet égard, sans incidence sur l’appréciation de la régularité du séjour.

Le département de la Moselle lui a alors fait connaître, par courrier du 22 novembre 2022, les modifications envisagées sur ce budget.

A, âgé de 71 ans à la date de la décision contestée, a séjourné à plusieurs reprises, entre 1969 et 1979, en France où il soutient avoir suivi des études et passé son permis de conduire.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme C ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Arménie, alors même que les

Alors que la somme de 6 914 euros allouée en première instance au titre de frais de médecin conseil n'est pas contesté, il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise

Dans ces conditions et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait résidé en France de 2011 à 2017, M.

de la caisse d’allocation familiale indiquant que celle-ci a perçu l’allocations aux adultes handicapés au mois de février 2025, postérieurement à l’arrêté en litige, ne permettent pas d’établir que

quatrième lieu, a, avant dire droit, sur les préjudices de Mme B..., estimé qu’il convenait de procéder à une expertise aux fins pour l’expert de déterminer son entier préjudice et a, en dernier lieu, alloué

L'établissement départemental public d'accompagnement médico-social (EDPAMS) Jacques Sourdille a entrepris la construction d'un foyer pour adultes handicapés sur le territoire de la commune d'Acy Romance

Par une décision n° 2020-2206 du 1er septembre 2020, consécutive à l'arrêt de la cour n° 16NT00342 du 24 novembre 2017, le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a décidé d'allouer l'indemnité

Par ailleurs, Mme B... n’a pas perçu sur la période en cause l’allocation aux adultes handicapés.

perçue en 2012 la somme de 7 400 euros qui restait due par l'association ; - s'agissant des retraits en espèces des comptes de l'association TELA, l'appréhension des sommes n'est pas établie et ce alors

termes des arrêtés en litige que la préfète du Tarn aurait renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation en s'estimant liée par la circonstance que M. et Mme D ne disposaient pas de visa de long séjour alors

La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

adulte handicapé, et de l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé de payer ses loyers ; elle lui a en outre causé un préjudice moral.

Elle ne sollicite aucune réparation au titre de cette période dès lors qu’elle soutient que son préjudice a été intégralement réparé du fait du versement d’indemnités journalières et de l’allocation adulte