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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
Si l'étranger travaille, il doit transmettre ses trois dernières fiches de paie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ne lui laissant d'autre choix que l'option c) ; - elle a été privée d'un débat oral et
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Pour déterminer le chiffre d'affaires relatif aux buffets, l'administration fiscale s'est fondée sur les factures d'achat de baguettes de pains.
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
calendaires, les deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf jours de retard étant eux-mêmes des jours calendaires. 16.
2ème chambre
DCA_24PA00929_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Les tickets absents de la table Ticket, au nombre de 865 sur la journée du 27 octobre 2012, ont été évalués à la valeur moyenne des tickets " modifiables ".
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
à 19 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés, à l'exception du 21 juillet 2024, en troisième lieu, de confirmer et de justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
Enrichissement et de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
Le 26 juillet 2013, il a formulé une demande indemnitaire auprès du CHOG, qui l'a expressément rejetée le 24 juin 2015. M.
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, d'une part, le choix d'user de la faculté prévue par la loi fiscale suisse de demander le paiement anticipé de la part " sur-obligatoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
B aurait pu faire le choix de se soustraire à l'opération, sans que cela engage son pronostic vital à court ou moyen terme. ".
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
en retard par le retard moyen de paiement en jours, pondéré en fonction du montant des factures, et rapporté au nombre de jours de la période contrôlée.
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_23TL01271_20250304
4 mars 2025
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