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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03538_20240423
23 avril 2024
G, Mme A et M.
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
A...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
considéré qu'il n'existait pas de lien entre son licenciement et ses mandats syndicaux ; - la procédure est irrégulière dans la mesure où le ministre du travail n'a pas procédé à une nouvelle enquête
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
crise sanitaire ; il a participé à la consolidation du circuit du médicament avec une certification de la Haute autorité de santé passée de C à A ; il est apprécié de ses pairs comme le démontre son élection
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 8.
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
de la Polynésie française a autorisé Mme E...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Puis le CSE a été convoqué à une réunion extraordinaire le 11 février 2019 lors de laquelle ses membres ont été informés des faits reprochés à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
B affirme que celui-ci a organisé la réunion de mai 2016 à seule fin de le déstabiliser, il ne livre à cet effet aucune indication précise sur les conditions de cette réunion qui relèverait selon lui
8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
accord, les organisations syndicales ont souhaité l'organisation systématique d'une réunion préparatoire avant toute réunion de négociation, que six réunions de négociations étaient programmées et que
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
A contre cet arrêté a été rejeté le 21 mai 2019. M.
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
B, qui était délégué syndical au sein de la société. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande d'autorisation de licenciement par une décision du 14 novembre 2019.
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
, n'y a pas participé et n'était pas représentée et que l'ensemble des agents de la direction générale du travail régulièrement nommés n'étaient pas présents à cette séance ne peut qu'être écarté. 8.
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.
4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Le Clos du Mont de Sienne a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
E. 10. du même CCTP, relatif aux réunions de coordination et d'avancement : " Une réunion de coordination réunissant les représentants du Titulaire du présent marché et du Pouvoir adjudicateur se tient
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
A, Mme C, Mme H, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison et le syndicat FO du personnel territorial de la ville de Rueil-Malmaison ont demandé au tribunal administratif de
1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
A..., M. D... G... et Mme B...
DCA_22PA02393_20230411
Par une seconde décision du 24 octobre 2019, la DIRECCTE de la région d'Ile-de-France a retiré la décision du 21 octobre 2019 et homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde
DCA_22PA02395_20230411
syndicale de Mme C, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs ayant conduit à l'autorisation de licenciement.
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