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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
de 15 % due par la société réputée distributrice, sans application de prélèvements sociaux ; – la majoration de 1,25 prévue par le 2° de l’article 158-7 du code général des impôts est contraire à l'article
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Dans ce cadre, les sociétés BNP Paribas et Barclays Bank sont à la fois émettrices des titres de dettes susvisés (CLN et EMTN) et souscriptrices, par l'intermédiaire de la société Grenache et Cie de ces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
navigation (SNPSCN) - CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
B est codébiteur des dettes du foyer, que le titre exécutoire du 19 octobre 2020 et les voies et délais de recours ne leur ont jamais été notifiés et que leur demande respectait les dispositions de l'article
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
au travers de prises de participation dans des sociétés civiles immobilières.
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales
8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
moment des faits commis en 2018 qui étaient, selon ses déclarations, motivés par une importante dette locative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Il demeurait par ailleurs indirectement actionnaire majoritaire de la société Arnaud Finances, via ses parts dans la société Mavic. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
Mayotte Chanel Gateway (MCG) comme étant disposée à se porter caution de cette dette.
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 10.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, alors que les charges salariales et sociales exposées par l'entreprise individuelle de M.
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
A ont pour contrepartie une créance détenue par celui-ci vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. ", la société " Nfinance Holdings Corp. " et la société " NexGen Ventures Inc. " constituant une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
après la création de la commune nouvelle, n'est pas intervenue en temps utiles, au sens des dispositions des articles 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 21 de la charte sociale
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que le capital social de la société JPC-DS était détenu par M.
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement n° 2005640/9 du 13 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales à cet impôt de la société Compagnie
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Toutefois, alors que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir l’existence d’une dette de la société MDL Holding à son égard, M.
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