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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
Enfin, s'agissant de la possibilité d'accéder à la nationalité russe, les explications sur le contexte général en Russie apportées par le requérant pour expliquer qu'il n'a pu l'acquérir et les justificatifs
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
dynamique les mesures et sanctions auxquelles elle s'expose en ne donnant pas suite à cette mise en demeure.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
A a été affecté à l'unité territoriale de Ribeauvillé sur le poste de technicien forestier territorial à Sainte-Marie-aux-Mines.
5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Pour expliquer ces incohérences, la société Orcom explique avoir établi des chèques sans indication de l'ordre.
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
En se prévalant de cette simple éventualité, le ministre de la justice n'a pas expliqué en quoi, dans les circonstances de l'espèce, l'inertie physique de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03251_20240214
14 février 2024
Le pacte civil de solidarité signé avec une compatriote en situation régulière le 23 juillet 2021 présente un caractère récent.
DCA_21PA03303_20220630
de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
B, bénéficiaire final de la SCI Kolonga, laquelle ne devrait pas être propriétaire des parcelles de terrain mises à disposition des époux A ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02691_20240220
20 février 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
somme des bons de commande correspondants ; le montant des factures produites, qui correspondent aux bons de livraison signés par le CHU et n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation de sa part
2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORCA_23BX01317_20230906
6 septembre 2023
Il soutient que : - compte tenu de son état de santé, que la communauté d'agglomération connaissait, il n'était pas en mesure de répondre aux mises en demeure qui lui ont été adressées les 27 janvier
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
B dénonce, en produisant les témoignages de six collègues, plusieurs situations s'étant produites à partir de 2012, au cours desquelles il aurait fait l'objet, de la part de ses supérieurs hiérarchiques
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
A et, subsidiairement, à sa mise hors de cause.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui, d'une part, se fonde notamment sur un moyen relevé d'office alors qu'il n'était pas d'ordre public, et qui, d'autre part, n'explicite pas suffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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