Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de retraite de Mme B relevant du régime général et du régime complémentaire.

de retraite.

Il résulte de ces dispositions que, pour une personne née en 1951, la régularité du cumul entre une pension de retraite versée par le régime général et une activité d'agent public est subordonnée, cumulativement

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance

Par un courrier du 30 mars 2022, Mme B a sollicité la requalification de son détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1°

militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. / () ".

B..., ancien salarié des sociétés Ascometal et Asco Industries, percevait depuis le 1er août 2014, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de centre gérontologie dès lors qu'il a mis plus de 4 ans à régulariser ses droits à la retraite complémentaire, après deux demandes

de retraite de la CARSAT, 9 983 euros au titre des cotisations de l'IRCANTEC et 151 792,79 euros au titre des arrérages de pension de retraite de l'IRCANTEC ; -à supposer que l'attestation de l'expert-comptable

Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

des agents des collectivités locales de procéder à une nouvelle instruction de son dossier de pension de retraite et de réviser cette pension.

des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que de la méconnaissance de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne sont pas fondés ; - le tribunal n’a pas omis

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

pour le bénéfice des droits à pension ; - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite de base et complémentaire afin qu'il

S'agissant du préjudice lié à la diminution de la pension de retraite : 8.

Il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, que Mme A avait droit au maintien de son demi-traitement qui lui restait acquis après son admission rétroactive à la retraite.

Ils soutiennent que : - la somme de 411 091 euros de prestations de retraite versées sous forme de capital, provenant d’un contrat de pension internationale mis en place par l’employeur de M.