CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
hiérarchique que ce dernier n'a pas hésité à mentionner des faits étrangers à sa manière de servir, consistant notamment à indiquer dans la rubrique " faits marquants ", " A jugé bon de soutenir la personne
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-5 du même code régissant la procédure d'infliction des amendes : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en
DCA_24MA01314_20250425
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
L'article L. 8115-5 du même code dispose que : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
Selon l'article R. 634-1 de ce code : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1°
1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / En cas de condamnation définitive de la personne
DCA_21LY01578_20230223
DCA_21LY01580_20230223
DCA_21LY01576_20230223
DCA_21LY01575_20230223
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées
5ème chambre
DCA_24VE00673_20241219
19 décembre 2024
judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes
DCA_23MA00933_20240326
26 mars 2024
En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause, des dommages et
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
sur des comptes bancaires situés au Liban et que deux sommes de 200 000 euros ont été portées au crédit d'un compte bancaire qu'il détenait au Liban, provenant de membres de la famille d'une autre personne
Juge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine.
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1. [] / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
relative au harcèlement moral dont elle aurait été victime dans le cadre de ses fonctions a porté atteinte à l'image de la mairie et au bon fonctionnement du service eu égard à leurs conséquences sur les personnes
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
exonératoire de responsabilité dans la commission des manquements observés et en tout état de cause, en l'espèce, il n'existe pas de lien direct entre la mise en œuvre de ce logiciel et les retards de
Page 6 sur 2114