AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et, d'autre part, à la perte de marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité.
Source officiellePage 6 sur 148
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02141_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et, d'autre part, à la perte de marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité.
Source officielle