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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00740_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine et la gravité
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
quadriennale est acquise, l'établissement du décompte général étant indifférent au point de départ du délai de prescription, lequel doit être fixé au 1er janvier 2003 pour le contrat de concession relatif
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 4 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine
Juge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
B, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est borné à constater que celle-ci avait été écartée par le jugement n°2105549 du 2 mai 2023 sans préciser en quoi le point de départ de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; - le point
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
de départ de la prescription d’assiette.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de la santé publique ; -
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - concernant les dettes de fournisseurs, le point de départ de la prescription de l'action en paiement de ces dettes est la date de réalisation des prestations de services et non
7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
C devant le tribunal ainsi que ses conclusions devant la Cour. Par une décision du Conseil d'Etat n° 422119 du 30 novembre 2018, le pourvoi de cassation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître de façon suffisamment précise l'origine
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2020 et le 4 mars 2021, M.
DCA_20LY02408_20220804
En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
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