; 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 7 300 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; 8 000 euros au titre

En troisième lieu, Mme B a sollicité l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire qu'elle a subi du fait de la faute commise et qui a été évalué par l'expert à 0,5 sur une échelle de 0 à 7.

Il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre cause d'irrégularité soulevée par la requérante tirée de ce que le tribunal aurait omis de statuer sur le moyen tiré de la faute de la victime

B... fait valoir que l’indemnisation sollicitée résulte d’une faute de l’administration et porte sur des préjudices personnels et non sur des préjudices éventuellement subis par la caisse de sécurité sociale

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis G la victime : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 8.

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (…) ».

D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

de la réparation des préjudices qu'il a subis, les indemnités suivantes : 133 430 euros titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 4 378,49 euros au titre des frais de transport, 73,13

partiel de classe II au 26 août 2016 ; * au titre des préjudices extra-patrimoniaux définitifs : 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique coté 2/7,

D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident dont ont été victimes leur fille

Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être

Le préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 4 900 euros. 17.

des préjudices subis par leur fils H... ; - la somme de 492 265,33 au titre du préjudice économique du foyer s’il n’est pas fait droit à la totalité de la demande sur le préjudice professionnel de H.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

des préjudices subis A D C, et de 153 000 euros au titre des préjudices personnels de Mme F.

estimait avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime.

subis ; - le centre hospitalier doit les indemniser du préjudice d'impréparation et du préjudice moral subi par M.

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

les sommes de 1 659 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 4 490,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire,

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.