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des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02074_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B qui, depuis 2000, est prestataire de services auprès de l'ambassade de France à Bagdad où il travaille, rejoint sa famille en France lors de ses congés, soit plusieurs semaines par an.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00863_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02045_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission, qui est celle au cours de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible chez le fournisseur du bien ou le prestataire

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05052_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

octobre 2018 rejetant la réclamation préalable de la société ayant été signé par une personne qui n'était pas habilitée à le faire ; la réglementation postale n'a pas été respectée, l'employé du prestataire

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00450_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

été mis en recouvrement du fait de la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur les prestations pour lesquelles l'administration a considéré que la société agissait en tant que prestataire

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00235_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

administration fiscale établit, par les éléments exposés aux points 9, 10, 15 et 17 du présent arrêt, que l’intéressée doit être regardée comme ayant exercé, en 2016 et 2017, une activité professionnelle de prestataire

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02644_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

C-250/14 et C-289/14), qu'une prestation de services ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02377_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

D'autre part, il prévoit une clause d'intéressement de la société prestataire en fonction d'objectifs de consommation d'énergie déterminés pour certains sites couverts par ce contrat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03406_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

objet de remises différées, de droits d’entrée, de primes ou commissions de référencement. / II – Tout manquement à l’interdiction prévue au I du présent article par l’acheteur, le distributeur ou le prestataire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01618_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

, expose précisément les motifs sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour estimer que la société Firma I Garantia Centre C SL exerçait sur la période vérifiée l'intégralité de son activité de prestataire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02462_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

ou du service.

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