ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. () ".

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ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. () ".

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par Mme B devant, en l'espèce, être également rejetées.

B demande que l'indemnité allouée au titre du coût de ses prestations de maîtrise d'œuvre soit fixée à la somme de 62 666,40 euros toutes taxes comprises (TTC).

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

Il résulte en effet de l'article 1.1 du cahier des clauses particulières, que la prestation d'assistance à la passation d'un accord-cadre d'assurances, prestation relevant du bon de commande test n°2 pondéré

Le jugement attaqué du 10 mai 2024 du tribunal administratif de Paris, qui a fixé à 129 001,62 euros le montant des indemnités dues à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris au titre des prestations

d'assurance, sont soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels suivant les dispositions du présent règlement () ".

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Marne produisait un justificatif de notification définitive de ses débours daté du 6 mars 2025 indiquant que ceux-ci s’élevaient à 362 899

euros au titre des prestations servies à M.

la charge du responsable que A imputation sur le ou les postes de préjudice que ces prestations ont eu pour objet de réparer.

, cette seule inscription ne saurait suffire à le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie, certains actes pouvant avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique

Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.

Ces prestations, qui visent ainsi à couvrir de façon forfaitaire un sinistre, au sens du 1er alinéa de l'article L. 131-2 du code des assurances, et sans lien direct avec son indemnisation effective, doivent

La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au titre de ses débours.