d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En second lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

En second lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

à tenir et à présenter des documents comptables (…) ».

A, du régime dit des micro-BIC doivent tenir.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Les personnes morales () passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

A... était tenu de souscrire la déclaration prévue par les dispositions précitées de l’article 170 du code général des impôts.

mathématique, elle aurait dû tenir compte des éléments corporels du fonds de commerce et non seulement des éléments incorporels de celui-ci ; - elle n'a pas tenu compte de la refacturation du personnel

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

de la dégradation de ses conditions de travail ; - le jugement méconnaît le droit au procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard