, telles que les établissements de crédit ; - dans la mesure où les dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne visés au a) du 1 du III de l’article 1586

, telles que les établissements de crédit ; - dans la mesure où les dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne visés au a) du 1 du III de l’article 1586

, telles que les établissements de crédit ; - dans la mesure où les dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne visés au a) du 1 du III de l’article 1586

hospitaliers supérieur aux vingt-et-un établissements identifiés par la société Recordati rare diseases et ne sont pas de nature à établir que la société aurait effectué un choix de gestion commerciale

Il y a ainsi lieu de retenir que la somme due au titre du marché de base, après prise en compte d'un trop perçu de 39 280 euros TTC, s'établit à un montant de 7 120,21 euros toutes taxes comprises.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé au point 9 que la requérante n'établit pas que les factures établies au nom d'une société " Paribat ", ainsi que celles émises avant la date de sa création

Le 15 juillet 2014, Mme G a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.

en charge par la société Obernai Locations, dont le caractère de charges déductibles est établi ; - l'imposition, en tant que revenus distribués, de la réintégration des primes d'assurances est excessive

la piscine municipale, somme assortie des intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser une somme de 10 000 euros

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Il soutient que : - il a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

Il soutient que : - il a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

C a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation

en compte deux fois.

L’administration fiscale a alors entrepris de vérifier la comptabilité de cet établissement au titre de la période du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2017.

en compte de diverses charges, qui sont de nature à accroître les montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible ; - elle n'a pu, du fait d'un conflit avec son ancien expert-comptable, obtenir des

pour le compte du salarié du mois d'avril 2015 et le 15 mars 2017, date de son départ de l'entreprise.

C demeuraient hypothétiques et étaient donc dénuées de caractère certain, elles n'avaient en tout état de cause pas à être prises en compte pour déterminer le résultat imposable de l'entreprise individuelle

Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans