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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
DCA_23MA02920_20241004
Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement de la somme de 3 000 euros
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
par décret en Conseil d'Etat, moyen qui, contrairement à ce que soutient le requérant, relève non pas de la compétence de l'auteur de l'acte mais de la régularité de la procédure d'édiction de cet acte
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par des demandes enregistrées sous les n°s 1805799 et
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées
DCA_21VE00440_20221115
1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salon George V de l'Alma a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00916_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 13 février 2025, la société Agribrivametha, représentée par Me Renouard, conclut au rejet de la requête, invite
Juge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif ATC France a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société New Naf Naf, complété par l'accord collectif signé le 23 octobre 2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Langley Travel AB a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle le directeur
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
La société en nom collectif (SNC) INTERDIS a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03580_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Convergences et Cohésion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Village éco sport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les arrêtés
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées
7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Heliospolis Saint Cassien a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un
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