En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement issu du décret n°2017-626 du 27 avril 2017, applicable en l'espèce : " () III.

irrégulier ; - le jugement est également irrégulier en ce que le tribunal a demandé des pièces à la métropole européenne de Lille sans les en prévenir et en leur laissant un délai insuffisant pour produire

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique qui n'a pas produit de mémoire.

, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.

représentées ont demandé au même tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Drôme du 2 mars 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement au profit

Eu égard aux pièces produites, elles peuvent être fixées à 62 000 euros du 28 juin 2022 à la date du présent arrêt. 42.

Loire du 18 mars 2016, en tant qu'il n'a pas été modifié et régularisé par l'arrêté du 11 décembre 2019 du préfet d'Eure-et-Loir, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à l'État pour produire

H... a acquis sa propriété, composée d’une maison d’habitation et de plusieurs parcelles de terre, au voisinage du site concerné par l’autorisation près de deux ans après la délivrance de l’arrêté du 28

En outre, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des documents cartographiques produits par la commune de Plémet que l'éolienne E4 sera implantée sur une zone humide, y compris sur une des zones