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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
Le 29 avril 2011, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer ) a accordé à cette société une aide d'un montant de 649 113,29 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
Article 2 : La requête n° 22BX02220 de la SA Partenaires et les conclusions d'appel incident l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'exploitation arrêté au 1er janvier 2017 produit par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
ou du service est indiquée () / c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
La requête a été communiquée à l'EARL Ferme de la Queue qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. II.
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime : " () Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement [national des produits de l'agriculture
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
Le 29 septembre 2020, un arrêté de licenciement a été adopté par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a été invitée, le 18 novembre 2025, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de justice administrative, à produire
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
phytosanitaires avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto et en prenant toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques
2ème chambre
DCA_21TL01943_20220705
5 juillet 2022
En procédant comme elle l'a fait, l'administration a accompli les démarches nécessaires pour permettre de rétablir M.
DCA_21PA05112_20231228
Par un jugement n° 1901462 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du 4 septembre 2019 de l'Établissement national des produits de l'agriculture et
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, FranceAgriMer a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées.
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
et de la pêche du 18 janvier 2008 ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt du 4 janvier 2017 ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et
DCA_22TL00617_20231228
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement national des produits
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
D, en procédant à un nouvel appel à candidature, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I.
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