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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance du 13 avril 1945 relative à l'homologation
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la consultation du public : En premier lieu, aux termes de l’article R. 512-46-13 du code de l’environnement : « Un avis au public est affiché ou rendu public deux
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre
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