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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02213_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02217_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

C B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 6 août 1976 au 20 juillet 1992 puis en qualité d'agent de maîtrise (docker) du 21 juillet 1992 au 28 février 2013

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02221_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

C A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 27 juillet 1964 au 16 avril 1974, puis en qualité d'agent de maîtrise du 17 avril 1974 au 31 décembre 2001 pour le compte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02986_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation à donner de l'article L. 551-15 au regard de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;- la décision contestée porte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05431_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02848_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

BJ..., en leur qualité d’intervenants volontaires en demande, désormais représentés par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :  1°) de déclarer qu

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00902_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

jugement, elle est assistante de service social et non secrétaire médicale, et alors qu'elle avait été référente du service, elle a été " mise au placard " lors de la prise de fonctions de Mme C en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A a sollicité le 22 juin 2020 auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest le renouvellement de l'agrément en qualité d'agent privé de sécurité dont il disposait depuis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de qualité pour agir du représentant de l'école ; - il n'est pas justifié de la qualité pour agir de l'école en appel ; - la procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

débiteur sur les postes créditeurs. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Pour les motifs mentionnés au point 3, cette demande doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00888_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

En quatrième lieu, il ressort des pièces versées au dossier que M. A est entré en France à l'âge de 20 ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00418_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le 30 mai 2018 et, enfin, pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et violation de domicile par chargé de mission de service public et port

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Mme D, a été embauchée le 2 décembre 1997 par la société Expérian, spécialisée dans le traitement des chèques, en qualité d'opératrice de saisie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03323_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C489/10) que toute violation d'une disposition du droit de l'Union résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou qui aurait pour effet de porter préjudice au budget général de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03156_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

jours de son arrivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle porte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02747_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions dirigées contre l'Etat au motif que le préfet a agi en qualité d'autorité exécutive du département, c'est en

Source officielle

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