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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02213_20231106
6 novembre 2023
B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.
ORCA_22DA02217_20231106
C B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 6 août 1976 au 20 juillet 1992 puis en qualité d'agent de maîtrise (docker) du 21 juillet 1992 au 28 février 2013
ORCA_22DA02221_20231106
C A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 27 juillet 1964 au 16 avril 1974, puis en qualité d'agent de maîtrise du 17 avril 1974 au 31 décembre 2001 pour le compte
4ème chambre
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation à donner de l'article L. 551-15 au regard de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;- la décision contestée porte
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
Mme B, titulaire d'un doctorat, qui avait précédemment exercé en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 3.
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
BJ..., en leur qualité d’intervenants volontaires en demande, désormais représentés par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer qu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
jugement, elle est assistante de service social et non secrétaire médicale, et alors qu'elle avait été référente du service, elle a été " mise au placard " lors de la prise de fonctions de Mme C en qualité
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
A a sollicité le 22 juin 2020 auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest le renouvellement de l'agrément en qualité d'agent privé de sécurité dont il disposait depuis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de qualité pour agir du représentant de l'école ; - il n'est pas justifié de la qualité pour agir de l'école en appel ; - la procédure
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
débiteur sur les postes créditeurs. 2.
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
Pour les motifs mentionnés au point 3, cette demande doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 6.
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces versées au dossier que M. A est entré en France à l'âge de 20 ans.
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
le 30 mai 2018 et, enfin, pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et violation de domicile par chargé de mission de service public et port
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Mme D, a été embauchée le 2 décembre 1997 par la société Expérian, spécialisée dans le traitement des chèques, en qualité d'opératrice de saisie.
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
C489/10) que toute violation d'une disposition du droit de l'Union résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou qui aurait pour effet de porter préjudice au budget général de
ORCA_25PA03156_20251016
16 octobre 2025
jours de son arrivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle porte
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions dirigées contre l'Etat au motif que le préfet a agi en qualité d'autorité exécutive du département, c'est en
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