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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
de Clermont-Ferrand ; 2°) avant-dire droit, de poser à la cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la notion de " début des travaux " au sens de l'article 6 du règlement
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêt rendu le 14 février 2025, la cour administrative d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
) de questions préjudicielles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet
ORCA_23DA00062_20240802
(CJUE) de questions préjudicielles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
A C a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01382_20220804
4 août 2022
Par un jugement n° 2008288 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
Par un jugement n° 2301195 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00591_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n° 2004319 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
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