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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
2003 ; o il est entaché de plusieurs erreurs de fait, en l'absence de caractère naturel de l'écoulement de l'eau et d'interruption de l'écoulement justifiant de le rétablir ; o il méconnait les règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact. () / V.- Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact doit, à peine
Juge des référés
ORCA_25TL00733_20251210
10 décembre 2025
du plan local d’urbanisme ; - le projet ne respecte pas la règle fixée par l’article A-2-1-5 du même règlement ; - l’article A-2-2 de ce règlement a été méconnu en raison du caractère inadapté du bâtiment
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact : 8.
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
de réduction et de compensation proposées et de suivi, telles que figurant dans l’étude d’impact, sont erronées ne peut qu’être écarté. 10.
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
de l'article Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; -le projet n'est pas conforme aux dispositions du 2 de l'article Ua 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; -les
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
règlement du PLUi applicable à toutes les zones, en ce que le bâtiment projeté, situé au 9 boulevard de la Liberté, méconnait la hauteur maximale définie par le règlement graphique des hauteurs, annexé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
DCA_20MA03056_20221208
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le plan local d’urbanisme communal ne prévoit pas de règle spécifique régissant l’implantation des nouvelles constructions lorsqu’elles se situent, comme
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ".
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - l’étude d’impact comporte des insuffisances substantielles en ce qui concerne l’analyse des impacts du projet sur le paysage et l’intégration, l’analyse des effets sonores, l’analyse
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